Droit sur la décompilation aux USA
Précedants billets sur le droit à la décompilation:
United States Copyright Act (USCA)
La section 106 de l’USCA donne le monopole à l’auteur pour reproduire son oeuvre. Cependant, la décompilation d’un programme est autorisé:
- Soit lorsqu’il s’agit d’un usage loyal (ou «fair use»), notion définie dans la section 107 de l’USCA,
- Soit par les limitations aux droits exclusifs de l’auteur pour les programmes d’ordinateurs prévues dans la section 117 de l’USCA.