Alban’s blog

Précedants billets sur le droit à la décompilation:

• En France
• Au Canada

United States Copyright Act (USCA)

La section 106 de l’USCA donne le monopole à l’auteur pour reproduire son oeuvre. Cependant, la décompilation d’un programme est autorisé:

• Soit lorsqu’il s’agit d’un usage loyal (ou «fair use»), notion définie dans la section 107 de l’USCA,
• Soit par les limitations aux droits exclusifs de l’auteur pour les programmes d’ordinateurs prévues dans la section 117 de l’USCA.

J’ai demandé à la mairie de Toulouse si mon bureau de vote sera équipé d’ordinateurs de vote. Je viens de recevoir la réponse par email:

«Il n’y aura pas de vote électronique à TOULOUSE»