DADVSI, quelques amendements
Le projet de loi DADVSI n° 1206 déposé le 12 novembre 2003 devrait avoir quelques impacts sur l’intéropérabilité.
Accès aux informations essentielles à l’interopérabilité
Les amendements permettent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité:
- Amendement N° 85
- Amendement N° 125
- Amendement N° 132
- Amendement N° 135
- Amendement N° 137
- Amendement N° 143
- Amendement N° 240
- Amendement N° 253
L’amendement N° 253 est moins avantageux que les autres puisque l’accès à l’intéropérabilité peut être payant, même si le prix est équitable et non discriminatoire. Les autres amendements ne font payer que le prix du support. De plus, il faut que le conseil de la concurrence ordonne l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité. Les autres amendements rendent l’interopérabilité accessible à tout le monde. Malheureusement, c’est le 253 qui a été adopté.
Limitation de la pénalisation de contournement de mesure technique de protection
Les amendements suivants limitent la pénalisation du coutournement de mesure technique de protection lorsque les actes visent l’interopérabilité.
Sécurité informatique
Les amendements suivants défendent l’intéropérabilité dans le cadre de la sécurité informatique:
Quels amendements défendre?
Plus d’informations sur les amendements sur le site Framasoft ou EUCD.INFO