Pour qu’un contrat soit formé, il faut qu’il y ait consentement entre les parties. Le droit des contrats introduit la notion de vice du consentement. En cas de vice du consentement, il y a nullité du contrat. Une des causes du vice du consentement est l’erreur substantielle.
Supposons qu’un auteur écrive un logiciel et le diffuse sous la licence “GPL v2 ou ultérieure” à un moment où la GPL v3 n’est pas encore sortie. Puis que la FSF publie la GPL v3 dont le contenu ne convient pas à l’auteur. L’auteur a alors fait une erreur substantielle (l’auteur n’aurait publié son logiciel sous “GPL v2 ou ultérieure” s’il connaissait le contenu de la GPL v3). Il y a vice du consentement. Cela entraine donc l’annulation du contrat “GPL v3″. Le logiciel se retrouve donc disponible uniquement en GPL v2.
Y a-t-il une faute dans ce raisonnement ?
Mon avion pars dans 5 jours !
« Non seulement le luna yoga est une marque déposée depuis 1991 mais un brevet a également été déposé et ne peut, de ce fait, être enseigné que par des professeurs certifiés. » Source: http://www.luna-yoga.de/franzoesisch.htm
Un article du journal Courrier International (traduction en français de l’article original du The Times of India) indique que 26 postures de Yoga sont brevetées. L’association Open Source Yoga Unity s’insurge contre cette dérive.
La directive européenne sur les brevets logiciels a fait beaucoup plus de bruit que la directive EUCD (European Union Copyright Directive). C’est bien dommage!
La directive EUCD a été approuvée en 2001 au niveau européen et devrait normalement être retranscrite dans les lois nationales des pays membres.
Je vous invite à lire le communiqué de EUCD.INFO du 19 juillet 2005 à propos des mesures prises par la Commission européenne à l’encontre des pays qui tardent à retranscrire cette directive.
Décidement, la commission ne chôme pas! Elle a déjà fait preuve de mépris total, voire sarcastique, des choix faits par le parlement européen [1]. Agira-t-elle de même vis à vis des parlements nationaux?